Questions et réponses sur PC bonus
Q. PC bonus, c’est quoi?
Le projet PC bonus vise à doter d’un PC un plus grand nombre de travailleurs aux revenus modestes. Pour ces travailleurs et leurs familles, l’achat d’un PC, de périphériques et de logiciels représente le plus souvent un objectif difficile à atteindre au niveau financier.
Ce projet donne la possibilité aux employeurs, de manière simple et intéressante au point de vue fiscal, de payer un PC aux travailleurs bénéficiant de revenus modestes. En effet, il importe que les employeurs participent au projet PC bonus.
Cette mesure succède aux plans PC privés.
Q. Quelle est la différence entre ce nouveau plan PC bonus et l’ancien plan PC privé ?
| Plan PC bonus | Plan PC privé | |
| Qui ? | Chaque travailleur, individuellement, disposant d’un revenu annuel brut imposable ne dépassant pas les 29 990 euros (plafond salarial pour les revenus de l’année 2009 – 21 600 euros non indexés) | Obligatoire pour chaque employeur (plan collectif) |
| Équipement informatique | Achetés neufs : PC, périphériques (ex. : imprimante), connexion Internet et abonnement Internet | Achetés neufs : PC, périphériques et imprimante, connexion Internet et abonnement Internet, de même que les logiciels utiles pour les activités de l’entreprise |
| Formalités pour l’employeur | Aucune | Plan PC privé |
| Propriété | L’employeur n’est à aucun moment propriétaire de l’équipement informatique | L’employeur n’est à aucun moment propriétaire de l’équipement informatique |
| Exonération | Intervention de l’employeur à hauteur de 760 euros maximum (achat en 2009 – 550 euros non indexés) par exercice d’imposition | Interventions de l’employeur à hauteur de 60% maximum du prix d’achat (hors TVA) pour autant qu’elles ne dépassent pas des montants de 1 250 euros par offre |
| Périodicité | Une fois tous les trois ans | Une fois tous les trois ans |
Travailleurs
Q. Qu’entend-on par « travailleurs » ?
Par « travailleurs », l’on entend tous les salariés, ouvriers, employés et fonctionnaires qui sont engagés sous contrat de travail ou statut. Cela signifie que les travailleurs des entreprises privées ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de cet avantage, sous réserve de la participation de l’employeur au plan PC bonus : les fonctionnaires de l’Administration fédérale ou d’une administration locale peuvent également en bénéficier, pour autant que l’administration concernée décide de participer au plan PC bonus.
Q. Pourquoi cette nouvelle version du plan PC privé comporte-t-elle un « plafond salarial » ?
Des études ont démontré que le pourcentage de possession d’un PC chez les personnes bénéficiant de revenus modestes était bien plus faible (+/- 50%) que chez les personnes bénéficiant de revenus plus importants (+/- 90%).
Par conséquent, il est logique que le plan soit essentiellement axé sur ces catégories de revenus plus modestes.
Le plan concernera concrètement les travailleurs dont la rémunération annuelle brute imposable est inférieure à 29 900 euros, ce qui équivaut à 2 300 à 2 400 euros bruts par mois. Pour une personne ayant deux enfants à charge, cela revient à 1 500 euros nets par mois. Le montant pour une personne isolée est légèrement inférieur. Il s’agit en tous les cas de salaires moyens que reçoivent de nombreuses personnes.
Q. Le plafond salarial est-il défini en fonction de la situation familiale ou du travailleur ?
La mesure est examinée par travailleur de l’entreprise. Il n’est en aucun cas tenu compte de la situation familiale, qui rendrait la mesure à nouveau trop complexe. Chaque employeur peut désormais demander à son secrétariat social quelles sont les personnes entrant en considération pour ensuite offrir à ces personnes l’avantage fiscal en question.
Q. Deux travailleurs peuvent-ils chacun bénéficier de la mesure s’ils travaillent pour des employeurs différents ? Cette mesure peut-elle être utilisée pour acquérir un second ordinateur ? Est-ce un abus ?
C’est possible en principe. Comme indiqué précédemment, la mesure est examinée individuellement, par travailleur et par entreprise.
Néanmoins, il me semble peu probable qu’une personne disposant déjà d’un ordinateur à domicile soit intéressée par une telle offre de son employeur. Elle préfèrera probablement recevoir un autre avantage en nature.
En outre, s’il devait exister des cas d’utilisation de la mesure pour acquérir un second PC, je n’emploierais pas le terme « abus ». En effet, deux PC permettraient à plusieurs membres d’une famille de participer plus aisément à la société numérique.
Si nous avions souhaité éviter ce cas de figure, nous aurions dû concevoir à nouveau une procédure complexe qui aurait alourdi la procédure administrative connexe. La question est également de savoir comment nous pourrions contrôler le nombre de PC dans une famille. Cela me semble impossible.
Q. Sur quelle période de revenus porte précisément le plafond annuel de 29 000 euros dans le plan PC bonus ?
Le salaire annuel brut de 29 000 euros concerne l’année pendant laquelle le PC est acquis de manière fiscalement avantageuse.
Sur la base du salaire mensuel brut, on peut aisément calculer le montant exact du salaire annuel brut pour l’année en question.
Q. Quel employeur ?
Tout employeur dont les travailleurs répondent aux critères prédéfinis peut participer au plan PC bonus, sur base volontaire.
Q. L’employeur est-il tenu de proposer la mesure à tout travailleur se trouvant sous le plafond salarial susmentionné ?
Non. L’employeur peut proposer la mesure aux travailleurs de son choix, sous réserve du respect du plafond salarial déterminé.
Chaque travailleur peut accepter ou refuser de participer. Il peut également demander à son employeur un autre avantage en nature.
Q. Quel PC ?
PC neuf, avec ou sans périphérique (imprimantes comprises), connexion Internet et abonnement Internet.
Q. Qui achète le PC ?
Le travailleur (sans que l’employeur puisse être à aucun moment propriétaire des éléments précités).
Q. Pourquoi le montant de l’intervention de l’employeur dans le plan PC bonus pour l’achat d’un PC pour le travailleur est-il plafonné à 760 euros ? Ne s’agit-il pas d’un frein au succès de la mesure ?
Nous souhaitons encourager l’employeur à payer au travailleur un PC et son équipement en échange d’un avantage fiscal. Cet avantage a été limité à un montant de 760 euros. Il constitue un revenu exonéré d’impôt pour le travailleur. Pour l’employeur, le coût de la mesure peut être déduit fiscalement.
Actuellement, de nombreuses configurations convenables sont disponibles pour 760 euros (TVAC).
En outre, l’objectif n’était pas d’employer les maigres moyens budgétaires pour l’achat d’ordinateurs portables chers et tape-à-l’œil. C’est la raison pour laquelle on a opté pour un montant maximum de 760 euros.
C’est également pour cette raison que l’exonération d’impôt est octroyée à une seule reprise par période de trois exercices d’imposition.
Q. Comment obtenir l’exonération d’impôt ?
Le travailleur doit reporter sous un code distinct le montant de l’intervention de l’employeur dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il mentionnera sous un second code le montant de l’exonération selon l’une des méthodes suivantes :
– soit en indiquant le montant total de l’intervention quand le montant de celle-ci est inférieur au montant maximum et que les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 ne dépassent pas le plafond déterminé ;
– soit en mentionnant le montant maximum quand le montant de l’intervention est identique ou supérieur au montant maximum et que les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 ne dépassent pas le plafond déterminé ;
– soit en ne donnant aucune indication quand les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 sont supérieures au plafond déterminé.
Le travailleur doit évidemment pouvoir présenter la preuve d’achat.
Q. Quelques exemples concrets illustrant l’avantage fiscal ?
Trois illustrations de l’avantage fiscal, dans lesquelles toutes les conditions préalables sont remplies :
- exemple : si l’employeur intervient à hauteur de 760 euros, le travailleur reçoit 760 euros exonérés d’impôt ; l’employeur peut déduire fiscalement 760 euros ;
- exemple : si l’employeur intervient à hauteur de 300 euros, le travailleur reçoit 300 euros exonérés d’impôt ; l’employeur peut déduire fiscalement 300 euros ;
- exemple : si l’employeur intervient à hauteur de 1 000 euros, le travailleur reçoit 1 000 euros dont 760 sont exonérés d’impôt et 240 ne le sont pas ; l’employeur peut déduire fiscalement 1 000 euros.
Q. L’employé d’une asbl peut-il également bénéficier de PC Bonus?
La mesure s’applique à tous les travailleurs. On entend par « travailleur » tous les salariés, ouvriers, employés et fonctionnaires engagés sous contrat de travail ou statut. En d’autres termes, pour autant que l’employeur décide de participer au plan PC Bonus, tous les employés d’une société privée ou d’une asbl peuvent en bénéficier (à condition bien sûr qu’ils répondent aux autres critères, comme la limite salariale par exemple).
Q. Quel sera l’avantage pour un employeur asbl de participer au plan PC Bonus?
Contrairement aux entreprises, les asbl, soumises à l’impôt des personnes morales, ne peuvent pas fiscalement déduire cette intervention. Néanmoins, cette mesure permet aux asbl d’octroyer à leurs employés un avantage/revenu (une intervention dans le prix d’achat du PC) qui ne sera pas soumis à l’impôt des personnes physiques. En raison de son régime fiscal spécifique, l’asbl elle-même ne bénéfice donc pas d’un avantage fiscal ou d’une autre intervention des pouvoirs publics.
