La Belgique dispose enfin d’une législation commerciale moderne
Bruxelles, le 10 juillet 2009 – Le Conseil des ministres fédéral a approuvé aujourd’hui une modernisation poussée de la Loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur. Vincent Van Quickenborne se réjouit du fait que la Belgique dispose enfin d’une législation commerciale moderne qui sera bénéfique à la fois aux entrepreneurs et aux consommateurs.
La Loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur est une des lois les plus importantes pour une économie de marché moderne. Elle règle les relations commerciales des entreprises entre elles et entre les entreprises et les consommateurs. Elle date de 1971 et a été adaptée en 1991. Grâce à cette décision du Conseil des ministres fédéral, la Belgique disposera bientôt d’une législation commerciale moderne en ligne avec les autres pays européens. Voici pourquoi une nouvelle loi voit le jour : la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Le ministre pour l’Économie Vincent Van Quickenborne a toujours été un grand partisan de cette modernisation :
- le consommateur dispose de plus de choix et est mieux protégé
- nos indépendants et entrepreneurs disposent de nouvelles possibilités pour encore mieux répondre aux attentes du consommateur
Quels sont les changements les plus importants
La nouvelle législation autorise la vente couplée. Les consommateurs peuvent profiter des avantages d’offres promotionnelles intéressantes de plusieurs produits. Ils ont bien entendu droit à une information complète et correcte sur l’offre conjointe. L’interdiction sur la vente couplée reste de vigueur pour les services financiers.
La période d’attente est supprimée, exception faite de trois produits (vêtements, chaussures et articles de maroquinerie). La législation actuelle permettait aux commerçants d’accorder des réductions de prix avant le 15 novembre et avant le 15 mai (donc avant les soldes d’hiver et d’été) mais ne les autorisait pas à communiquer ces réductions aux clients. La période d’attente débutera dorénavant le 6 décembre pour les soldes d’hiver et le 6 juin pour les soldes d’été. Des diminutions de prix peuvent être accordées et communiquées pour tous les autres produits (téléviseurs, ordinateurs, appareils électroniques, meubles, salons, montres, bijoux, produits cosmétiques, lunettes, appareils électroménagers ; qui représentent ensemble 90% du chiffre d’affaires du commerce de détail).
Les soldes sont dorénavant autorisées sur tous les produits. La législation actuelle limitait encore les soldes aux produits liés aux différentes saisons. Cette description était source de confusion pour les commerçants et les consommateurs. La nouvelle législation est donc plus simple et plus souple.
Il devient plus facile et plus sûr de procéder à des achats via l’internet et à des achats à distance.Contrairement au reste de l’Europe, un e-commerce en Belgique ne peut aujourd’hui pas demander de paiement pour un achat avant l’expiration d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Ceci freine le développement du e-commerce en Belgique. La nouvelle législation autorise le commerçant à exiger de ses clients un paiement immédiat. Conformément à ce que demande l’Europe, les consommateurs sont eux mieux protégés dans la mesure où ils disposent dorénavant d’un délai de réflexion de 14 jours calendrier plutôt que de 7 jours ouvrables. Le commerçant est contraint de rembourser le consommateur endéans les 30 jours si celui-ci change d’avis.
L’interdiction de vente avec une marge de bénéfice extrêmement faible est supprimée.Les commerçants peuvent donc plus facilement vendre les produits qui ne sont plus en vogue et ainsi récupérer une partie de leurs investissements. (une marge de bénéfice brut de 2,47% pour la vente de champagne a par exemple été jugée suffisante pour un juge alors qu’une marge de bénéfice brut de 7,6% pour la vente de bière était considérée comme insuffisante pour un autre juge).
Pour conclure, une série de règles exagérées et formalistes sont simplifiées, par exemple sur la manière d’annoncer les réductions de prix et sur l’aspect des bons de valeur.
Le projet de loi est maintenant soumis pour avis au Conseil d’État. Le ministre Van Quickenborne déposera le projet de loi au parlement après les vacances parlementaires. Il espère que la loi sera rapidement approuvée.
Le ministre pour l’Économie Vincent Van Quickenborne : « Je me réjouis du fait que la Belgique disposera bientôt d’une législation commerciale moderne en ligne avec celles des autres pays européens. Cette semaine, l’OCDE avait déjà attiré l’attention sur notre législation défectueuse. Les commerçants reçoivent ainsi plus de possibilités, les consommateurs plus de choix et de protection. »
