Le Ministre Van Quickenborne dégage un accord global sur les délais de paiement avec l’ensemble des organisations d’entrepreneurs
Contexte
La crise économique et financière touche nos entreprises. Des sociétés saines risquent d’être en difficulté à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures par d’autres firmes ou par les pouvoirs publics. Selon les chiffres les plus récents du bureau d’analyse Graydon (datant du 7 juillet 2009), plus d’1/3 (36,53%) des factures entre entreprises sont payées en retard. 1/10 (10,69%) des factures ne sont pas payées ou le sont 90 jours après l’échéance. On constate que depuis le début de la crise, le comportement des sociétés en la matière s’est considérablement dégradé. L’incertitude économique et les conditions de paiement moins favorables affectent essentiellement les petites et moyennes entreprises.
Face à ce constat, le Ministre de l’Économie Vincent Van Quickenborne a pris l’initiative de réunir autour de la table les représentants des fédérations d’entrepreneurs (FEB, VOKA, UWE, UNIZO, UCM, Boerenbond, FWA, NSZ et LVZ). Ensemble, ils ont élaboré huit mesures au cours de quatre cycles de concertation et de différents contacts bilatéraux.
8 mesuresélaborées par Vincent Van Quickenborne et les fédérations d’entrepreneurs
1. Les pouvoirs publics montrent l’exemple et sonnent la fin des défauts de paiement
Les administrations doivent payer leurs factures à temps. Les entreprises doivent en effet pouvoir compter sur une attitude correcte de toutes les administrations en la matière. Le Ministre Van Quickenborne a donc explicitement fait inscrire ce point d’action dans le plan de relance fédéral.
Depuis la circulaire de mars 2009 envoyée à toutes les administrations et la mise en place d’une cellule “factures” veillant au respect des délais de paiement par tous les services publics fédéraux, une nette amélioration a été constatée. Les chiffres les plus récents du Graydon indiquent en effet un recul du nombre de défauts de paiement par les instances publiques, qui est passé de 23% au quatrième trimestre de 2008 à 5% au second trimestre de 2009.
L’objectif du Ministre Van Quickenborne est de mettre fin aux défauts de paiement d’ici fin 2009 au niveau fédéral.
2. Instauration d’un ordre de paiement pour les entreprises
Actuellement, les entreprises confrontées au paiement tardif de leurs factures ou au non-paiement de celles-ci sont contraintes d’entamer une procédure longue (souvent plus de 18 mois) et complexe devant les tribunaux pour en percevoir le paiement.
Le Ministre Van Quickenborne va donc instaurer un ordre de paiement pour les entreprises qui leur permettra d’obtenir facilement et à faible coût le paiement des factures en souffrance.
L’ordre de paiement fonctionnera de la façon suivante :
· la demande d’obtention d’un ordre de paiement est introduite via une requête unilatérale du requérant ;
· le juge statue dans les de 15 jours suivant le dépôt ou la réception de la demande d’obtention d’un ordre de paiement ;
· le tribunal envoie une copie de l’ordonnance du juge au requérant et qui doit être signifiée ;
· l’ordre de paiement devient exécutable après maximum 3 mois.
3. Majoration des dommages-intérêts en cas de non-respect des délais de paiement
Lors de la négociation d’un contrat, les entreprises conviennent clairement du prix et du délai de paiement.Ces deux éléments sont indissociables.
Selon des informations d’Intrum Justitia (mai 2009), le délai de paiement convenu est en moyenne de 35 jours en Belgique. Les factures sont payées en moyenne 17 jours en retard. Face à l’accumulation des retards de paiement, un nombre croissant de sociétés éprouvent des difficultés financières.
La législation actuelle prévoit des dommages-intérêts pour le créancier si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés. Ils sont calculés sur la base du taux d’intérêt de référence (actuellement : 2,5% en base annuelle) majoré de 7% en base annuelle (total : 9,5% en base annuelle). De commun accord, il est également possible de renoncer à ses dommages-intérêts, ce qui peut, dans la pratique, générer des frictions entre les entreprises concernées.
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera donc adaptée :
· la possibilité de renoncer de commun accord à un dédommagement en cas de paiement tardif est supprimée ;
· le dédommagement est majoré : le taux d’intérêt de référence majoré de 7% en base annuelle est encore augmenté de 1% par semaine de retard en base annuelle (par exemple, si la facture est payée 3 mois en retard, les dommages-intérêts s’élèveront à 21,5% en base annuelle ou à environ 5% effectifs sur 3 mois).
4. Inscription des problèmes liés aux délais de paiement à l’agenda européen
Il ressort d’une étude comparative européenne que le comportement des entreprises et les délais de paiement moyens varient sensiblement d’un État membre à l’autre dans l’Union européenne des 27. Plusieurs mesures, comme l’instauration d’une échéance de paiement maximale, doivent être adoptées au niveau européen pour être effectives. C’est également le cas de la loi française de modernisation de l’économie, comme le confirment des contacts avec les collaborateurs directs de la Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi Christine Lagarde et avec les fédérations françaises d’entrepreneurs.
À la demande du Ministre Van Quickenborne, la Belgique a déjà plaidé en faveur du plafonnement des délais de paiement à 60 jours maximum dans le cadre des débats sur une révision de la directive européenne “retards de paiement”. Cette position belge a été approuvée lors de la réunion de coordination européenne qui s’est tenue au SPF Affaires étrangères le 13 juillet 2009 et sera défendue par les représentants belges dans les différents groupes de travail et comités et au Conseil des Ministres de l’UE.
5. Création d’un point de contact pour les problèmes liés aux délais de paiement à l’Inspection économique
Le Ministre Van Quickenborne créera au sein de l’Inspection Économique un point de contact où les entreprises pourront signaler leurs problèmes relatifs aux délais de paiement.
Le point de contact examinera chaque plainte reçue et les firmes concernées seront entendues en toute confidentialité. Le point de contact se penchera aussi sur les moyens de résoudre le litige. Sur la base de l’examen du dossier, le point de contact pourra éventuellement transmettre au Ministre un avis recommandant d’intenter une action en cessation devant le tribunal ou de demander une enquête des autorités de la concurrence.
L’intervention du point de contact a lieu indépendamment d’éventuelles démarches juridiques entreprises par la société elle-même. Cet organe ne s’immiscera pas non plus dans des litiges (juridiques) en cours opposant des entreprises.
Le point de contact sera opérationnel avant la fin 2009. Les modalités de son fonctionnement seront mises au point de concert avec les fédérations d’entrepreneurs.
6. Suivi semestriel par les pouvoirs publics
Sur la base des plaintes reçues et d’un éventuel examen complémentaire, le SPF Économie établira un rapport semestriel sur le comportement des entreprises en matière de paiement et le transmettra au Ministre. Les données confidentielles n’y seront pas mentionnées. Ce document pourra servir de base à l’évaluation intermédiaire qui sera réalisée avec les fédérations d’entrepreneurs et à l’éventuel ajustement des mesures proposées.
7. Appel des fédérations d’entrepreneurs à un comportement correct en matière de paiement
Le Ministre Van Quickenborne et les fédérations d’entrepreneurs lancent un appel à toutes les sociétés pour qu’elles paient leurs factures correctement, c’est-à-dire dans le strict respect des délais convenus et en évitant les adaptations (soudaines et) déséquilibrées. Celles-ci peuvent en effet sérieusement compromettre la situation financière de la partie adverse. Il est clair que les écueils dus à la crise économique et financière ne doivent pas être déplacés d’une entreprise à l’autre.
8. Information et sensibilisation
Le SPF Économie et les fédérations d’entrepreneurs informeront les entreprises sur les problèmes liés aux délais de paiement via internet et la publication de dépliants et brochures externes.
Les points suivants y seront traités :
· l’ordre de paiement pour les entreprises ;
· les dommages-intérêts majorés en cas de retard de paiement ;
· le rôle et la disponibilité du point de contact ;
· la nécessité de payer correctement les factures.
