Adaptation de la rémunération pour la diffusion de musique dans les entreprises à profit social
Bruxelles, le 19 février 2010 – Les sociétés de gestion SABAM et Simim ont conclu aujourd’hui avec l’Union des entreprises à profit social (UNISOC) un accord sur l’utilisation de musique sur les lieux de travail non accessibles au public. Les parties concernées ont été réunies par le ministre Van Quickenborne afin de tenir compte de la spécificité du secteur à profit social dans l’application des tarifs musicaux sur le lieu de travail. Il a été convenu pour ce secteur de ne pas inclure les prestataires de soins, d’aide et d’accompagnement dans le calcul du nombre total d’effectifs (équivalents temps plein). Cette mesure réduira sensiblement le tarif applicable pour bon nombre d’entreprises du secteur à profit social (hôpitaux, maisons de repos, infrastructures pour personnes handicapées, ateliers protégés, etc.).
Contexte
Pendant plusieurs années, le paiement d’une rémunération pour l’utilisation de musique par le personnel en entreprise a fait débat entre les sociétés de gestion et les entreprises, faisant régner une certaine une certaine insécurité juridique. À l’automne 2009, le ministre Van Quickenborne a donc réuni autour de la table les organisations patronales FEB, Unizo, UCM, NSZ-SNI et LVZ, et les sociétés de gestion SABAM et SIMIM (qui se chargent conjointement de percevoir les droits au nom d’Unisono). Un accord est intervenu le 5 novembre 2009 concernant le paiement de droits pour utiliser de la musique dans les lieux de travail non accessibles au public. Cet accord prévoyait notamment une dispense de paiement pour les firmes comptant jusqu’à huit travailleurs (soit 77% de l’ensemble des firmes).
Après la conclusion de cet accord-cadre, le ministre Van Quickenborne a réuni la SABAM et la SIMIM avec l’Union des entreprises à profit social (UNISOC), l’organe qui représente le secteur à profit social afin de tenir compte de la spécificité de ce secteur dans le cadre de l’application de l’accord Unisono.
Cette concertation fructueuse a débouché sur un accord signé aujourd’hui entre la SABAM, la SIMIM et UNISOC.
Contenu de l’accord
L’accord conclu en novembre avec les organisations patronales se base, pour établir les tarifs, sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) mentionné dans les derniers comptes annuels de l’entreprise.
La même base est utilisée pour le secteur à profit social. Toutefois, compte tenu de la spécificité de ce secteur, il a été décidé de ne pas prendre en considération les membres du personnel prestataires de services (également calculés en équivalents temps plein) dont l’activité professionnelle principale consiste à apporter des soins, une aide et/ou un accompagnement dans le cadre d’une relation individuelle avec le bénéficiaire. Autrement dit, le nombre total d’effectifs mentionné dans le bilan social est diminué du nombre de prestataires de soins, d’aide et d’accompagnement.
Dans de nombreux cas, cette mesure réduira sensiblement le montant des droits à payer. L’accord s’applique aux domaines d’activités suivants : établissements et services de santé, services des aides familiales et des aides séniors, maisons d’éducation et d’hébergement, entreprises de travail adapté et ateliers sociaux. La délimitation est fondée sur les commissions paritaires. L’accord s’applique aux commissions paritaires 318, 318.01, 318.02, 319, 319.01, 319.02, 327, 327.01, 327.02, 327.03, 330, 331 et 332.
Dans le secteur du travail adapté et des ateliers sociaux, le nombre total d’équivalents temps plein est diminué du nombre de travailleurs du groupe-cible ou de travailleurs handicapés.
Le ministre de l’Économie Vincent Van Quickenborne a déclaré : "En novembre dernier, nous sommes parvenus à un bon accord entre les employeurs et les sociétés de gestion pour le calcul des droits à payer pour diffuser de la musique sur le lieu de travail, en exonérant notamment les PME comptant moins de huit travailleurs. D’emblée, nous avons aussi entamé une concertation afin de tenir compte, lors de l’application de cet accord global, des spécificités du secteur à profit social. Grâce à l’accord dégagé aujourd’hui entre la SABAM-SIMIM et ce secteur, les prestataires de soins et d’aide sont dispensés à certaines conditions. Dans de nombreux cas, cette mesure réduira sensiblement le montant à payer par les entreprises du secteur.”
Pour plus d’informations :
Timothy Verhoest
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