L’interdiction belge sur la vente couplée n’est pas autorisée par la Cour de justice européenne

Bruxelles, le 23 avril 2009 – La Cour de justice européenne vient de juger que l’interdiction belge sur la vente couplée était en contradiction avec le droit européen. Le ministre pour l’Économie Vincent Van Quickenborne est satisfait de l’arrêt clair de la Cour de justice européenne. Il souhaite maintenant supprimer cette interdiction sur la vente couplée de la loi.

Le ministre pour l’Économie Van Quickenborne est satisfait de l’arrêt de la Cour de justice européenne. Celle-ci a jugé ce matin que l’interdiction belge sur la vente couplée était en contradiction avec le droit européen. À partir d’aujourd’hui, les tribunaux belges ne peuvent plus condamner la vente couplée. L’interdiction doit être supprimée de la législation belge.

Vincent Van Quickenborne souligne qu’il s’est toujours opposé à cette interdiction parce qu’elle était néfaste tant pour le commerce que pour le consommateur. L’interdiction sur la vente couplée limite la liberté d’entreprise. Elle entrave les opportunités de concurrence de nos entreprises face à l’étranger. Elle prive le consommateur de toutes sortes de promotions et de réductions de prix.

L’interdiction sur la vente couplée date de 1935. Elle ne correspond clairement pas à la société moderne. Le consommateur d’aujourd’hui veut des services et ensembles de produits intégrés. Notre économie recevra donc un nouvel élan grâce à la suppression de l’interdiction sur la vente couplée. Nos commerçants reçoivent l’opportunité de lutter à armes égales avec nos pays voisins.

Il va de soi que le consommateur doit, dans le cadre de ventes couplées, être protégé contre les pratiques non transparentes et qu’il toujours être informé correctement sur les prix et les conditions. Le ministre Van Quickenborne fait également examiner dans quelle mesure l’arrêt de la Cour de justice européenne a des répercussions sur d’autres règles de la loi sur les pratiques commerciales.

Le but est de faire approuver le projet de loi par le Conseil des ministres avant les vacances d’été.

Le ministre Van Quickenborne : « La Cour européenne a prononcé un jugement clair. L’interdiction sur la vente couplée n’est plus d’application et doit par conséquent être supprimée, ce qui sera à l’avantage du commerce et des consommateur. »