Moins d’obligations statistiques pour les entreprises belges
Bruxelles, le 26 février 2010 – Depuis longtemps, les obligations légales en matière de statistiques sont sources de contrariétés pour bon nombre de sociétés belges. Après la simplification de Prodcom (enquête sur la production) et des enquêtes structurelles, le ministre Van Quickenborne s’attèle à présent à la déclaration Instratat. Un arrêté royal est paru aujourd’hui au Moniteur belge : il dispense désormais 5.000 entreprises supplémentaires d’introduire une déclaration Intrastat auprès de l’Institut des Comptes nationaux.
Une étude d’Idea Consult de 2007 (commandée par la FEB) a révélé que les charges statistiques imposées aux entreprises représentaient un coût de 74 millions euros. La majeure partie de ces coûts (95%) découle de cinq statistiques : Prodcom, l’enquête structurelle, la déclaration Intrastat, le bilan social et la balance des paiements. Dans de nombreux cas, elles exécutent des obligations statistiques imposées au niveau européen ou international.
Il est toutefois possible d’alléger la charge des entreprises en la matière, en réduisant notamment le nombre de firmes interrogées, la fréquence des enquêtes et le nombre de questions posées. Depuis la publication de cette étude en 2007, le ministre Van Quickenborne a ainsi simplifié, dans le cadre du plan de réduction des charges statistiques, l’enquête sur la production (2008) et l’enquête structurelle (2009). Une nouvelle étape en ce sens est aujourd’hui franchie en ce qui concerne la déclaration Intrastat.
L’Institut des Comptes nationaux (ICN) réalise, pour le compte de la Commission européenne, des statistiques mensuelles sur le commerce extérieur belge. Ces statistiques sont basées sur la déclaration Intrastat obligatoire par laquelle les entreprises belges doivent donner un aperçu de leurs échanges de biens avec d’autres États membres de l’UE. Conformément à la législation européenne, les États membres doivent veiller à ce qu'au moins 95 % de la valeur totale des arrivées (importations) et 97 % de la valeur totale des expéditions (exportations) de l'État membre concerné soient couverts dans les statistiques. Afin d'atteindre ces pourcentages de couverture, les États membres doivent fixer des seuils, exprimés en fonction de la valeur totale en euros des arrivées et des expéditions annuelles dans l'UE.Les entreprises dont les échanges commerciaux dépassent ces seuils doivent introduire une déclaration Intrastat.Après analyse, il est apparu que la Belgique pouvait aussi bien respecter ces obligations européennes en appliquant des seuils plus élevés. Le ministre Van Quickenborne a donc décidé de relever en Belgique le seuil de déclaration des arrivées intra-européennes de 75%, le faisant passer de 400.000 euros à 700.000 euros à partir de 2010. Le seuil de 1.000.000 euros fixé pour les exportations reste inchangé.
Cette mesure est instaurée par le biais d’un arrêté royal signé par le ministre Van Quickenborne et paru ce jour au Moniteur belge. Elle dispense quelque 5.000 firmes belges d’établir une déclaration Intrastat. Début 2006, les seuils avaient déjà été relevés, ce qui avait permis de dispenser près de 10.000 entreprises. L'adaptation récente a ramené le nombre de firmes soumises à l'obligation de déclaration à un peu moins de 15.000, alors qu’elles étaient encore près de 30.000 à y être contraintes en 2005.
Le ministre Van Quickenborne a déclaré : “Les obligations statistiques représentent des coûts administratifs substantiels pour les entreprises. Si bon nombre de ces obligations sont imposées au niveau européen ou international, nous devons néanmoins nous efforcer, lors de leur mise en œuvre, d’épargner un maximum d’entreprises. Après la simplification de l’enquête sur la production et de l’enquête structurelle, c’est une nouvelle étape importante qui est franchie aujourd’hui en ce qui concerne la déclaration Intrastat. Grâce à cette mesure concrète, quelque 5.000 entreprises seront désormais dispensées d’une partie de leurs obligations statistiques.Depuis le début de l’opération de simplification, la moitié des entreprises ont été exemptées de cette obligation statistique.”
