10 mesures destinées à renforcer et fortifier l’économie

L’économie belge s’est ressentie des effets de la crise financière mondiale. La Belgique ne peut faire écran aux conséquences d’un sérieux ralentissement de la croissance économique. Les effets se font sentir et sont visibles pour tous les Belges. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes condamnés à l’immobilisme. Les autorités belges – tant sur le plan fédéral que régional – peuvent et doivent prendre des mesures afin d’adoucir  les conséquences de la crise et afin de protéger les secteurs les plus vulnérables.  

C’est la raison pour laquelle le ministre pour l’Économie lance « Quickonomie.be », un plan d’action qui comprend 10 mesures concrètes pour renforcer et fortifier l’économie belge. Ces 10 mesures combinées avec les actions qu’entreprennent les collègues dans les différents gouvernements et les ententes qui naîtront dans le cadre d’un nouvel accord interprofessionnel qui, espérons le, verra le jour rapidement doivent améliorer et renforcer la position concurrentielle internationale de la Belgique.   

35% des faillites sont imputables aux mauvais payeurs et aux paiements tardifs. Les autorités ont un rôle de modèle. Les PME ne sont pas tenues de fournir des crédits aux autorités.  Les autorités doivent exécuter l’engagement pris dans l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 de payer toutes leurs factures dans les 50 jours. Les autorités ne peuvent et ne veulent pas prendre part à la spirale négative de paiements tardifs, de difficultés de paiement et des faillites d’entreprises fondamentalement saines.

En temps de crise économique, les banques doivent continuer à jouer pleinement leur rôle de prêteur. Les banques belges doivent veiller à ce que les entreprises fondamentalement saines puissent être armées pour surmonter cette période difficile.  Dans les prochaines semaines, une analyse de l’évolution des crédits aux entreprises sera faite par le billet d’entretiens avec le secteur bancaire et des mentions reçues aux différents niveaux. Le gouvernement a assumé ses responsabilités en fournissant aux banques du capital et des garanties afin de préserver les intérêts des épargnants et afin de maintenir le système financier de notre économie. Le gouvernement attend maintenant de ces banques qu’elles reprennent leurs activités normales de prêteur. S’il s’avère des analyses que cela ne se fait pas ou ne se fait que dans une mesure insuffisante, le gouvernement conclura des accords clairs avec les banques et imposera des objectifs concrets.

35% des faillites sont imputables aux mauvais payeurs et aux paiements tardifs. Les autorités ont un rôle de modèle. Les PME ne sont pas tenues de fournir des crédits aux autorités.  Les autorités doivent prendre l’engagement de payer toutes leurs factures dans les 60 jours. Les autorités ne peuvent et ne veulent pas prendre part à la spirale négative de paiements tardifs, de difficultés de paiement et des faillites d’entreprises fondamentalement saines

La contamination d’entreprises saines par des entreprises malsaines doit également être évitée entre les entreprises. C’est pour cette raison que l’assouplissement annoncé de l’injonction de paiement sera introduit rapidement par un traitement urgent de la proposition de loi Taelman dans la Commission Justice de la Chambre. Une injonction de paiement exécutoire pourra être obtenue auprès du président du tribunal pour les dettes établies, quel qu’en soit le montant. Le créancier ne doit plus livrer la preuve que lorsque la créance est contestée. Il s’agit d’une procédure simple qui ne nécessite plus l’intervention d’un avocat et pour laquelle des formulaires standards existent.  L’accès aux tribunaux est ainsi sérieusement simplifié.

Le gouvernement libèrera un montant de €150 000 afin de lancer une campagne de sensibilisation et d’information sur les dangers de l’endettement excessif. La campagne se focalisera sur deux aspects. Les gens qui perçoivent un salaire pour la première fois sont mis au courant de la gestion du budget au quotidien. Le fait de contracter différents crédits simultanément risque de mener au surendettement.  

Les entrepreneurs ont droit à une assurance faillite. Cette assurance permet aux entrepreneurs qui sont touchés par une faillite de percevoir des allocations mensuelles pour une période de douze mois maximum et de maintenir leur droit aux allocations familiales et à un soin de santé. Cette réglementation n’est cependant pas suffisamment connue : à peine 8% des 7000 faillis en 2007 ont eu recours à cette assurance. Le gouvernement insistera sur les avantages de cette assurance et rendra connue la règlementation en cas de prononciation de faillite. En outre, l’entreprenariat de “seconde chance” sera encouragé de sorte qu’il sera plus simple d’à nouveau lancer une entreprise après une faillite.

De nombreux pays ont introduit ces dernières années des formes de sociétés plus simples. Les jeunes et les petits entrepreneurs doivent pouvoir avoir recours à la protection de la responsabilité limitée sans que des seuils trop hauts soient imposés. Grâce à la jurisprudence européenne, les entrepreneurs belges utilisent de plus en plus la « Limited », une forme de société très populaire au Royaume-Uni. La France prévoit la « Société Anonyme Simplifiée » qui connaît un seuil d’accès bas.  Aux Pays-Bas, la forme Flexibele BV a vu le jour. La Belgique doit prendre des mesures de façon urgente afin de garantir sa position concurrentielle. Le ministre pour l’Économie lancera, avec le ministre de la Justice et la ministre des Indépendants et des PME, la “Flex-SPRL”, avec des obligations administratives allégées et avec un capital minimum sérieusement diminué. 
En outre, le coût du dépôt des comptes annuels – une publicité obligatoire – sera abaissé pour toutes les sociétés.

La rétribution des membres du comité de direction doit être approuvée par un comité de rémunération indépendant au sein du Conseil d’administration. Le management ne peut siéger dans ce comité et la majorité des administrateurs non-exécutifs doivent être indépendants.

Le Conseil d’administration des entreprises cotées en Bourse est responsable pour la politique de rémunération. Un rapport de rémunération annuel doit être rédigé avec une justification détaillée de la politique de rémunération menée. Les systèmes de prime doivent garder la rentabilité à long terme de l’entreprise à l’esprit  et non uniquement les bénéfices à court terme.

L’assemblée générale des actionnaires reçoit ainsi une arme puissante. Les entreprises cotées en Bourse sont tenues de présenter à l’approbation des actionnaires la politique de rémunération suivie et les salaires et bonus accordés aux membres du Comité de direction de manière explicite et individuelle. Ils ont la garantie qu’un vote sera demandé sur ce point en particulier.  

Les montants des préavis du management doivent être limités. Il va de soi qu’en cas de faute grave, aucun dédommagement ne sera verse.

L’observatoire des prix sera créé au sein de l’Institut des Comptes Nationaux. Le traitement du projet de loi doit être finalisé dans la Chambre d’ici la fin du mois. Le suivi et l’analyse de la formation des prix par l’observatoire des prix doivent garantir la transparence et la concurrence sur le marché des biens et des services. Le ministre pour l’Économie et la Simplification administrative pourra prendre des mesures (par exemple en ordonnant une enquête sur des violations éventuelles des règles de la libre concurrence) lorsque des évolutions étranges des prix sont constatées. Une première étude ponctuelle a été effectuée en guise de test sur l’évolution des prix laitiers. L’objectivité de l’analyse est reconnue par tous les partis.

Les consommateurs belges paient encore de trop pour les produits de base. Ceci est la conséquence d’un certain nombre de dispositions dépassées de notre législation commerciale qui entravent la véritable concurrence. Le ministre pour l’Économie et la Simplification administrative prendra un certain nombre de mesures au profit du citoyen et à l’instar des recommandations de l’OCDE afin de moderniser notre appareil commercial, entre autres au niveau de la vente conjointe.