La contamination d’entreprises saines par des entreprises malsaines doit également être évitée entre les entreprises. C’est pour cette raison que l’assouplissement annoncé de l’injonction de paiement sera introduit rapidement par un traitement urgent de la proposition de loi Taelman dans la Commission Justice de la Chambre. Une injonction de paiement exécutoire pourra être obtenue auprès du président du tribunal pour les dettes établies, quel qu’en soit le montant. Le créancier ne doit plus livrer la preuve que lorsque la créance est contestée. Il s’agit d’une procédure simple qui ne nécessite plus l’intervention d’un avocat et pour laquelle des formulaires standards existent. L’accès aux tribunaux est ainsi sérieusement simplifié.
