Changer de banque : plus rapide, plus facile et sans frais
1. Évaluation des initiatives belges existantes pour la promotion de la mobilité bancaire par le ministre Van Quickenborne
Un certain nombre d’initiatives ont été entreprises afin d’aiguiser la concurrence entre les banques et de faciliter la mobilité bancaire pour le consommateur.
a. Depuis 1995, les banques doivent afficher les tarifs des affaires bancaires courantes
b. Depuis 2001, les banques doivent communiquer formellement aux consommateurs les tarifs des affaires bancaires courantes une fois par an. En outre, le client reçoit une fois par an un décompte des coûts liés à son compte
c. Depuis 2004, les banques belges travaillent en étroite collaboration avec Test-Achats afin d’adapter un simulateur de tarifs permettant de calculer et de comparer le prix effectif des différents services bancaires proposés selon le type d’utilisateur
d. Depuis 2004, les banques proposent un guide de mobilité bancaire. Il s’agit d’une brochure qui aide le client à organiser son changement de banque au moyen de formulaires standard, de checklists…
e. Depuis 2007, les banques sont contraintes de clôturer gratuitement les comptes à vue et les comptes d’épargne et de rembourser prorata temporis au consommateur les frais déjà payés
Le ministre pour l’Économie et la Simplification administrative considère ces initiatives existantes comme étant un premier pas dans la bonne direction.
2. Impulsion européenne pour améliorer le service de mobilité bancaire
La Commission européenne s’est également mêlée au débat.
En 2006, la Commission a donné pour mission à un groupe d’experts d’examiner quels obstacles obstruaient la mobilité bancaire et comment ces obstacles pouvaient être écartés.
Sur base des recommandations de ce groupe d’experts, la Commission européenne a demandé au secteur en novembre 2007 d’organiser le service de mobilité bancaire.
Le EBIC (European Banking Industry Committee) a élaboré et proposé ce système en décembre 2008.
Cette proposition a été accueillie par la Commission européenne et le Bureau Européen des Unions des Consommateurs (BEUC).
Les propositions du EBIC partent des lignes de force suivantes :
· Les banques fourniront aux clients qui souhaitent changer de banque une information claire
· À la demande de la nouvelle banque, l’ancienne banque communique à celle-ci , dans les sept jours bancaires ouvrables, les ordres de virement permanents et les mandats de domiciliation en euro ;
· La nouvelle banque rend ceux-ci opérationnels dans les sept jours bancaires ouvrables et veille à ce que les ordres de paiement soient effectués sans interruption ;
· La nouvelle banque aide le client à informer les employeurs ou les organismes de paiement du nouveau numéro de compte ;
· Cette démarche n’implique pas de frais pour le consommateur ;
· Le service de mobilité bancaire sera opérationnel d’ici le 1er novembre 2009.
3. Le service de mobilité bancaire belge : plus simple, plus rapide et sans frais
Febelfin et le ministre Van Quickenborne sont d’avis que le système tel qu’élaboré par EBIC est un premier pas dans la bonne direction.
Le ministre Van Quickenborne a cependant insisté auprès de Febelfin d’aller plus loin que ce système élaboré au niveau européen.
Il a demandé de viser les buts suivants :
· Limiter les charges administrativespour le consommateur au stricte minimum
· Aiguiser la concurrence entre les banques en veillant à ce que le changement de banque se fasse aussi facilement et rapidement que possible
· Fournir au consommateur une information transparente sur le déroulement et la durée de la procédure de changement de banque
· Les dossiers de changement de banque doivent être effectués par les banques sans frais
3.1. Le service de mobilité bancaire belge est plus simple pour le client!
Alors que l’initiative européenne se limite aux comptes à vue, virements et domiciliations, le service de mobilité bancaire belge offrira également une solution pour les produits bancaires suivants :
· La liquidation éventuelle de l’ancien compte à vue et le virement du solde positif (sans frais) sur le compte à la nouvelle banque
· Le transfert automatique des ordres de virement avec date mémo
· Aide aux clients pour les domiciliations européennes (outre les domiciliations existantes)
· Résilier les cartes de débit qui sont liées au compte à vue (par exemple Bancontact – Mister Cash)
· Résilier les cartes de crédit qui sont émises par l’ancienne banque (par exemple Visa et Mastercard)
· Solde Proton
Contrairement aux propositions européennes, le service de mobilité bancaire belge offre donc une solution pour presque tous les produits que le consommateur utilise dans la vie courante, et cela au moyen d’une seule signature.
3.2. Le Service de mobilité bancaire est plus rapide
Lorsqu’un consommateur souhaite changer de banque aujourd’hui, il doit entreprendre lui-même toutes les démarches pour que les services bancaires passent par sa nouvelle banque.
Dans un scénario réaliste, il doit se rendre trois fois dans une banque (et peut donc avoir besoin d’un demi-jour de congé), ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours.
À partir du 1er novembre 2010 (lorsque les banques auront réaliser les automatisations nécessaires), la Belgique fera un nouveau pas en avant et la durée totale de la procédure sera ramenée à maximum 8 jours bancaires ouvrables.
3.3. Le service de mobilité bancaire belge sera sans frais
Toutes les tâches effectuées dans le cadre du service de mobilité bancaire seront effectuées sans frais pour le consommateur par les banques belges.
Les éventuels frais causés suite à des fautes des banques seront à la charge des banques.
4. Contrôle du service de mobilité bancaire
Le fonctionnement du Service de mobilité bancaire sera effectué à plusieurs niveaux :
a. Un an après l’entrée en vigueur des Principes Communs, l’EBIC procèdera à une évaluation nationale ;
b. Febelfin contrôlera l’introduction et le respect de ce code de conduite. Une évaluation sera également faite par le Conseil de la consommation et par le ministre pour l’Économie et la Simplification administrative ;
c. L’EBIC informera la Commission européenne et les associations européennes de consommateurs sur le fonctionnement et le respect des Principes Communs.
