TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE “SERVICES” – ADAPTATION DE LA LOI SUR LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES
La directive “services” européenne est entrée en vigueur le 28 décembre 2009 (directive 2006/1233/CE).
La directive “services” vise à réaliser un véritable marché de services intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs illicites qui entravent le développement des activités de services entre les États membres. Les entreprises pourront ainsi plus facilement offrir leurs services ou y faire appel dans d’autres États membres, ce qui renforcera la concurrence transfrontalière sur le marché des services, fera reculer les prix et améliorera la qualité et le choix au profit du consommateur.
La directive “services” oblige les États membres à réaliser d’importantes simplifications administratives. En outre, chaque État membre sera doté d’un guichet unique. L’entrepreneur pourra s’y adresser pour toutes ses question relatives à l’accès au marché. Enfin, les conditions que peuvent imposer les États membres aux entreprises prestataires de services issues d’autres États membres sont définies de manière restrictive.
Pour transposer correctement la directive, il fallait passer au crible l’ensemble de la législation nationale applicable aux services. Ce screening avait pour objectif d’identifier les entraves non autorisées à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, et de les supprimer.
En ce qui concerne la Belgique, ce screening sous l’angle de la législation et de la simplification est à présent achevé.
Une loi qui met fin à certaines entraves administratives a été approuvée dans ce cadre. Certains systèmes d’autorisation ont été modifiés voire abrogés.
Plusieurs autorisations et enregistrements applicables aux magasins de nuit, au commerce ambulant, aux meuneries, aux agences matrimoniales et aux entreprises de time sharing ont été foncièrement revus. Des simplifications ont également été apportées pour certaines professions libérales, prestataires de services et intellectuelles.
L’adaptation de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales représente une réforme importante.
Actuellement, l’autorisation socio-économique d’une implantation commerciale de plus de
1 000 m² est délivrée compte tenu de quatre critères :
- la localisation spatiale de l’implantation commerciale ;
- les intérêts du consommateur ;
- l’incidence du projet sur l’emploi ;
- les conséquences du projet sur le commerce existant.
Pour satisfaire aux exigences de la directive, la loi belge sur les implantations commerciales a été modifiée à plusieurs égards.
Les critères comprenant un test économique clair sont retirés de la loi. Concrètement, cela signifie que la demande d’autorisation socio-économique ne peut plus être évaluée au regard de :
- l’incidence du projet sur l’emploi ;
- les conséquences du projet sur le commerce existant ;
- les intérêts du consommateur.
Les trois critères sont reformulés et renouvelés afin d’être totalement en phase avec la directive “services”. Les dossiers seront désormais évalués selon les critères suivants :
- la protection du consommateur ;
- la protection de l’environnement urbain ;
- le respect de la législation sociale et du droit du travail.
et le critère lié à la localisation spatiale de l’implantation commerciale déjà existant.
Vous trouverez ici lenouveau texte de la loi (PDF, 360.14 Kb),le projet d’arrêté royal(PDF, 66.58 Kb)et leprojet de circulaire (PDF, 70.56 Kb)comprenant des directives pratiques pour les communes.
Ces textes sont diffusés sous réserve de publication au Moniteur belge et d’entrée en vigueur.
